Sorry but the conditions are written in French, you can find a translation: here.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Mentions préliminaires

a)     Mentions légales

La présente application ainsi que www.neverlostmydroid.com (ci-après « le site ») est éditée par la société JLV (ci-après « l’éditeur »), société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARL unipersonnelle) au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de  Saint Brieuc, ayant pour numéro Siret le B 794276196, et dont le siège social est sis La ville collio, 22800 Le Leslay. Numéro de TVA intracommunautaire FR 29 794276196. L’éditeur est joignable par téléphone au 0649624512 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : jordanlevexier@gmail.com. Le directeur de la publication et responsable de la rédaction de l’application est l’éditeur, monsieur Le Vexier Jordan.

Le présent site est hébergé par Online.net dont le siège social est établi BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 et joignable par téléphone au numéro suivant : 01 73 50 31 65.

b)     Objet

La présente application et d’utilisation libre et gratuite. Elle propose aux utilisateurs de les aider à retrouver leur téléphone portable perdu voire volé. L’utilisation des services de l’application suppose le téléchargement préalable de l’application et de se connecter au site Internet de l’éditeur.

c)     Acceptation des conditions générales

L’utilisation des services proposés par le biais de la présente application suppose l’acceptation, par l’utilisateur, des présentes conditions générales. L'utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’utilisateur, d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation.

Le fait de valider les présentes conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu’une signature de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.


2. Préambule

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés via la présente application, les utilisateurs s’engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :
- utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille,
- utiliser les services de façon loyale et de bonne foi,
- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs,
- respecter les droits des tiers,
- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
- télécharger l’application sur leur téléphone mobile personnel ou, le cas échéant, avec le consentement éclairé, express et préalable de l’utilisateur final du portable.
L’utilisation du service par les utilisateurs se fera sous leur seule et entière responsabilité. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du l’utilisateur qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.


3. Matériels requis

Les équipements requis pour utiliser les services de l’éditeur sont les suivants :

-  Un téléphone portable fonctionnant avec le système d’exploitation Android et disposant d’un accès au réseau Internet 3G.
-  Un ordinateur disposant des caractéristiques suivantes : processeur 1Ghz, 256Mo de mémoire vive, résolution de 1268 par 768. Navigateur Internet requis : explorer 8 ou 9, firefox 4 ou 5, safari 5, Opéra 10 ou Google chrome et toutes leurs versions ultérieures.
-  Une connexion Internet haut-débit tant pour le téléphone mobile que pour l’ordinateur.


4. Présentation des services

La présente application permet aux utilisateurs de les aider à retrouver leur téléphone perdu voire volé. Le service suppose bien entendu le téléchargement préalable de l’application sur leur téléphone portable et de se connecter au site Internet de l’éditeur.

Les identifiants de connexion de l’utilisateur sont ceux renseignés lors de l’installation de l’application. En se connectant sur le site de l’éditeur, l’utilisateur pourra accéder à son compte utilisateur et :
-       faire sonner ou vibrer le téléphone portable,
-       prendre une photo,
-       jouer et afficher un message,
-       obtenir la position GPS du téléphone portable,
-       bloquer le téléphone portable ,
-       récupérer la liste de ses contacts,
-       récupérer la liste de ses sms,
-       récupérer la liste de ses appels ,
-       récupérer la liste de ses messages Facebook (Phone rooted only),
-       récupérer la liste de ses messages WhatsApp (Phone rooted only),
-       récupérer la liste de ses messages Hangouts (Phone rooted only) ,
-       supprimer les données du téléphone,
-       enregistrement audio de l'environnement du téléphone.


5. Newsletters

a)     Newsletter de l’éditeur

En cochant la case prévue à cet effet, les utilisateurs acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

b)     Newsletters des partenaires

Le membre ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires de l’éditeur pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.
Le membre dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par lesdits partenaires. A défaut, le membre dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs desdites newsletters (lettres d’informations). L’éditeur de la présente application ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le membre. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).


6. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

a)     Généralités – Finalité – Durée

L’utilisation de l’application suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les utilisateurs. Les utilisateurs ne souhaitant pas fournir lesdites informations (adresse email, mot de passe et numéro de téléphone) ne pourront pas utiliser les services de l’application.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. 

Les coordonnées de tous les utilisateurs sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du service et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

b)     Droit d’accès, de modification et de suppression

Conformément à cette dernière, les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur, en la formulant à l’adresse électronique suivante : jordanlevexier@gmail.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger. 

Le responsable du traitement est Le Vexier Jordan.

c)     Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les utilisateurs. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés par l’application. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un terminal (ordinateur, Smartphone etc.) sur le réseau Internet. 

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un utilisateur à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout terminal pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).


7. Exonération de la responsabilité de l’éditeur

En cas d’impossibilité d’utiliser l’application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. 

Dans la mesure où les différents services et interfaces mis à la disposition des utilisateurs via la présente application le sont à titre gratuit, l’éditeur ne sera tenu à aucune obligation à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services. 

Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les utilisateurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.


8. Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant l’application mise à la disposition des utilisateurs appartiennent à l’éditeur et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Les utilisateurs reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de leurs éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits. 

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques de l’application, mais également sur leur structure, leur code objet et code source, sur leur nom et leur charte graphique.

Le présent contrat ne confère en aucun cas un quelconque droit de propriété sur l’application. L’utilisateur jouit d’un simple droit d’utilisation non exclusif et en toute hypothèse temporaire.


9. Confidentialité

L’éditeur s’engage à conserver le caractère confidentiel des données hébergées pour le compte de l’utilisateur.


10. Cession

Le contrat ne pourra en aucun cas être cédé par l’utilisateur.


11. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion à l’application. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.


12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A L’APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS ET DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DE SAINT BRIEUX (22000). LA LANGUE DU CONTRAT EST LE FRANÇAIS.


13. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.


14. Divisibilité – Non renonciation

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.


15. Cookie publicitaire et règles de confidentialité Google Adsense

Nous utilisons le cookie DoubleClick, afin d’aider les annonceurs et éditeurs à proposer et gérer des annonces sur ce site et d’autres sites Web partenaires Google ou des sites partenaires AdSense. Les annonceurs peuvent proposer des annonces en fonction des centres d’intérêts, associées à des données non personnelles de votre activité en ligne, notamment les pages consultées ou toute activité sur d’autres sites partenaires AdSense. Les annonceurs peuvent également vous proposer des annonces en fonction de votre activité précédente sur le site Web de l’annonceur concerné. Le cookie DoubleClick DART est utilisé par Google dans les annonces diffusées sur les sites Web des éditeurs affichant des annonces AdSense pour le contenu. Lorsqu’un internaute affiche ou clique sur une annonce proposée sur le site Web d’un éditeur AdSense, il se peut qu’un cookie soit envoyé sur son navigateur. Les données collectées par les cookies aident les éditeurs AdSense à mieux gérer et diffuser les annonces sur leurs sites ainsi que sur l’ensemble du réseau Internet. Les utilisateurs peuvent désactiver l’utilisation du cookie DART en se rendant sur la page des règles de confidentialité s’appliquant au réseau de contenu et aux annonces Google.